Conditions générales de vente de prestations de services
1. A propos de notre micro-entreprise
La micro entreprise Nathalie Kopff ayant pour numéro de SIRET 534783741 00042] propose les services suivants :
- Accompagnement en entretien individuel
- Accompagnement en entretien de couple
-. Atelier de groupes particuliers et/ou professionnels
2. Préambule
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les "CGV") constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Micro-entreprise fournit ses Services à ses clients qui lui en font la demande par voie directe ou par support papier.
Elles s’appliquent à tous les Services fournis par la Micro-entreprise pour tous les clients d’une même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d’achat.
Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande. Toute commande implique l’acceptation des CGV.
3. Définitions
Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct ou par voie papier ;
Commande désigne à toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la Micro-entreprise ;
Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;
Consommateur désigne l'acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;
Professionnel désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
Services désigne toutes les prestations de service proposées par la Micro-entreprise ;
Micro-entreprise désigne la Micro-entreprise, plus amplement désignée à l'article I des présentes.
4. Commandes
Les Commandes sont passées par le Client par contact direct, par voie papier, par mail ou téléphone
Les ventes de Services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client si celui-ci en fait la demande, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Micro-entreprise.
5. Prestation de service et prix
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.
Les tarifs sont présentés. Si le coût des Services ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.
A chaque Commande, une facture est établie par la Micro-entreprise à destination du Client si la prestation est supérieure à 25€ TTC ou si le client en fait la demande.
6. Délais et modalités de paiement
Le paiement peut être réalisé en espèces, par chèque, par virement bancaire ou en paylib.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l'acheteur devra verser à la Micro-entreprise une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de Service.
Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Micro-entreprise au titre de l'achat de Services.
7. Réalisation des prestations
La prestation de Service commandée sera assurée par Kopff Nathalie
La Micro-entreprise s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
En outre, la responsabilité de la Micro-entreprise ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année. La Micro-entreprise ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Micro-entreprise.
8. Droit de rétractation du Consommateur
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 48h avant la fourniture du service pour les entretiens individuels et de couple, 7 jours avant l’atelier pour les animations d’ateliers pour particuliers et professionnels.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l'adresse kopffnathaliepro@gmail.com.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Micro-entreprise de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.
Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Micro-entreprise, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.
9. Traitement des données personnelles
L'achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir de recourir aux services de la Micro-entreprise.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante :.kopffnathaliepro@gmail.com
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des services proposés sur la Micro-entreprise.
10. Partage des données collectées
La Micro-entreprise peut avoir recours à des Micro-entreprises tierces pour effectuer certaines opérations.
Le Client accepte que des Micro-entreprises tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande.
Ces Micro-entreprises tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise. La Micro-entreprise reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Micro-entreprise ou de ses partenaires.
Le Client peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de la Micro-entreprise indiquée ci-dessus.
En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants :
Respecter la loi
Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Micro-entreprise ou à ses utilisateurs
Protéger les droits de propriété de la Micro-entreprise.
11. Protection des données
La Micro-entreprise assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Micro-entreprise à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
12. Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Micro-entreprise est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément la Micro-entreprise à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
13. Modifications
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Micro-entreprise sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
La Micro-entreprise est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Lorsqu'il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.
14. Propriété intellectuelle
La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la Micro-entreprise. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite Micro-entreprise exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
15. Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Micro-entreprise et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
16. Acceptation du Client
Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.
17. Coordonnées du médiateur
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 23, rue Terrenoire 42100 SAINT ETIENNE
Fait à Strasbourg le 14/01/2024
La Micro-entreprise Nathalie Kopff représentée par Nathalie Kopff